Membres auprès de l'Autorité de surveillance du Registre foncier -%
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Fribourg, CH, Sarine, CH
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26.09.2024
Dès élection par le GC ou à convenir
CDI
Conseil de la magistrature
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Dossier de candidature
Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).
Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.
L'Autorité de surveillance du Registre foncier est chargée de la surveillance et du contrôle judiciaire de la tenue du registre foncier. D’une part, elle est responsable de la surveillance administrative du registre foncier. D’autre part, elle statue, sous réserve de recours au Tribunal cantonal, sur les recours interjetés contre les décisions du conservateur ou de la conservatrice du registre foncier (art. 14ss du règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier).
Profil souhaité
Le Conseil de la magistrature recherche deux personnes (un membre et un membre suppléant) de formation juridique, ayant des connaissances approfondies en matière de droits réels immobiliers et de droit du registre foncier
Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
Maîtrise de la langue française avec de bonnes connaissances de la langue allemande
Écrire un email
2 sept. 2024
8214
